Pour votre parfaite information , nous vous prions de bien vouloir trouver ci- après une nouvelle note d’information concernant la procédure portant sur les climatisations avec une précision concernant les domaines de compétence des différentes AG:
« Il peut être rappelé que le Juge des référés a déjà statué sur le partage des compétences entre le syndicat principal des copropriétaires et le syndicat secondaire et a retenu l’interprétation que nous défendions.
En effet, aux termes de l’ordonnance en date du 19 novembre 2020, le Juge des référés déclare les prétentions du syndicat des copropriétaires principal irrecevables au motif que « seul le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence SAINT-CLOUD a la qualité pour agir relativement aux
installations faites sur ces couvertures et terrasses inaccessibles »
En effet, par application de la clause E la section I du chapitre IV de la deuxième partie du règlement de copropriété, les couvertures des bâtiments et toutes les terrasses non accessibles sont des parties communes spéciales, aux seuls copropriétaires d’un même corps de bâtiment, à savoir, en l’espèce, les copropriétaires du bâtiment de la résidence SAINT-CLOUD. »