Règles et obligations relatives au jardins privatifs
Entretien des jardins privatifs
La tonte des gazons, l’élagage des arbres et l’entretien des jardins privatifs sont obligatoires. Il est interdit d’y élever des constructions, d’y pratiquer des cultures potagères, et de les utiliser comme débarras.
Afin de préserver l’esthétique et permettre l’intervention des services de sécurité, la hauteur des haies et des grillages ne doit pas excéder respectivement 1,60 m et 1,10 m. Pour délimiter les jardins privatifs, seul le grillage est autorisé. Les grillages devront obligatoirement être vert foncé et situés à l’intérieur des haies parties communes délimitant les jardins privatifs.
Installation d’un portillon
L’installation d’un portillon est tolérée à la condition qu’il donne directement accès à une allée piétonne ou un accès pompier.
Sa hauteur ne doit être comprise entre 1 m et 1,20 m. Sa largeur doit être entre 0.80 m minimum et 1 m maximum.
Il devra être à lattes verticales espacées, en bois ou en matériaux composites (de type PVC ou dérivés), de couleur bois assortie aux façades, blanche ou verte foncée.
Il devra être obligatoirement entretenu et remplacé en cas de dégradation importante.
Abri de jardin
L’installation d’un abri range-outils d’une surface au sol maximale de 2 m2 est tolérée à la condition qu’il ne soit pas posé sur une dalle bétonnée. Sa hauteur posé ne pourra être supérieure à 1,85 m.
Il devra être en bois teinté de couleur bois assortie aux façades. Son toit devra être de couleur mate, vert, gris ou noir.
Il ne doit pas gêner l’accès aux réseaux enterrés des parties communes.
Enfin, il doit être impérativement intégré dans un environnement végétal et dans le respect de l’harmonie des espaces verts
Aménagements et surface engazonnée
Sauf cas particulier justifié soit par une mauvaise exposition, soit par une taille réduite, la surface des jardins privatifs doit être engazonnée.
Certains aménagements peuvent être tolérés dans la mesure où la surface dudit aménagement ainsi que les matériaux utilisés répondent aux critères définis ci-après :
- La surface de l’aménagement ne pourra excéder 30 % de la surface du jardin
- Les matériaux de type pavés autobloquants, caillebottis, en bois, pierre naturelle sont autorisés, s’ils sont de couleur neutre, gris ou en bois. Les matériaux métalliques et les carrelages sont quant à eux proscrits.
- La mise en œuvre de ces matériaux doit être non maçonnée, non fondée, l’aménagement devant rester amovible.
- L’aménagement ne doit générer aucune nuisance, notamment sonore
- Il ne doit pas gêner l’accès aux réseaux enterrés des parties communes, et plus particulièrement aux avaloirs d’eaux pluviales, et systèmes de coupure de l’alimentation en gaz.
- Les plantes grimpantes et les plantations le long des façades sont prohibées.
- Laisser l’accès libre pour l’entretien soit de la haie partie commune, soit de l’immeuble tel que les peintures et ravalement en supprimant toute végétation ou accessoire qui feront obstacle à ces travaux.
Le manquement à ces obligations pourra entrainer une procédure de mise en demeure, le syndic étant alors habilité à faire exécuter les travaux d’entretien au frais du propriétaire défaillant.
